Actualités juridiques

Rappel règle nomination CAC Une association se doit de nommer au moins un commissaire aux comptes (et sous condition un suppléant), si elle présente l’une des caractéristiques suivantes : Attention, une

Historiquement exonérées de la taxe d’apprentissage, de nombreuses structures associatives entrent dans le champ d’application de cette contribution à compter de 2026. Cette réforme, précisée par la loi de finances,

1. Le principe du calcul Contrairement au Code du travail, le Code de la Sécurité sociale impose une vision lissée sur l’année. Calcul au prorata (selon l’article R.130-1 du CSS)

Cette mise à jour vient préciser et ajuster les règles relatives aux frais professionnels et aux avantages en nature, complétant ainsi les dispositions classiques du Code du travail. 1. La

Le Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, est venu modifier plusieurs aspects de la procédure de contrôle Urssaf. Ces évolutions concernent

1. Rémunération Revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 À compter du 1er janvier 2026, le Smic est revalorisé de 1,18 %. Le Smic horaire brut s’élève désormais à 12,02

1.     Rémunération Revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 Au 1er janvier 2026, le Smic est revalorisé de 1,18 %. Le taux horaire brut atteint désormais 12,02 €, contre 11,88

Le 20 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche du sport ont signé l’avenant n°200, avenant constitue une réforme, puisqu’il redéfinit l’architecture juridique du chapitre XII et intègre désormais

Le congé supplémentaire de naissance est une nouvelle mesure introduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Ce nouveau dispositif vise à

Le coût des ruptures conventionnelles et de mises à la retraite pour les employeurs va prochainement augmenter de manière significative. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, plusieurs mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour maîtriser les dépenses de santé,

Comme chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation. Réunis vendredi 12 décembre, les partenaires sociaux de la Commission nationale de la négociation collective, de

Rappel de l’avenant n°210 du 11 avril 2025 Les partenaires sociaux ont conclu l’avenant n°210 afin de définir les nouveaux salaires minima conventionnels applicables. Cet avenant avait été étendu par

Rappels et présentation Dans l’avenant n°205 du 10 juillet 2024, les partenaires sociaux s’étaient engagés à réexaminer les valeurs du point 1 et 2 (V1), en précisant que : Montant des

Le principe en droit français est que pour qu’une association soit considérée comme « à but non lucratif » (et ainsi exonérée d’impôts commerciaux), elle doit être dirigée de façon

Un salarié avait saisi la justice pour obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi ses griefs, il reprochait

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Adoptée dans le cadre de la loi du 24 octobre 2025 portant sur l’emploi des seniors et l’évolution du dialogue social, la réforme de l’entretien professionnel marque une étape importante

Communiqué du 21 octobre 2025  Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera revalorisé de 2 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse tient compte de l’évolution

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) créé dans le cadre du projet de loi transposant l’accord national

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réforme les allègements de charges patronales à compter du 1er janvier 2026.  Le calcul du coefficient permettant d’obtenir le montant

1. Contexte  Depuis 2023, la DSN intègre un bloc spécifique : “S21.G00.66 – Temps partiel thérapeutique”.   Ce bloc a pour but de remplacer, à terme, l’attestation de salaire transmise par

L’arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel, unifie et actualise les règles relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Il abroge l’arrêté du 22